Lex Iterata

Texte 1974091301

13 SEPTEMBRE 1974. - LOI modifiant la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la êeche maritime

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1976
Numéro
1974091301
Page
8021
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex