Lex Iterata

Texte 1974122011

20 DECEMBRE 1974. - LOI relative à l'exercice de l'art de soigner

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1975
Numéro
1974122011
Page
5286
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex