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Lex Iterata
Texte 1974062428
24 JUIN 1974. - LOI contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'Etat de l'année 1967 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1967 ou pour les années antérieures
ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1974
Numéro
1974062428
Page
12913
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex