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Lex Iterata
Texte 1974072505
25 JUILLET 1974. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant création d'un "Institut de Réescompte et de Garantie"
ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1974
Numéro
1974072505
Page
10527
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex