Lex Iterata

Texte 1974070205

2 JUILLET 1974. - LOI modifiant l'article 1er de la loi du 14 mai 1955 relative aux baux emphytéotiques

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1974
Numéro
1974070205
Page
9536
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex