Lex Iterata

Texte 1974112501

25 NOVEMBRE 1974. - LOI autorisant la [BELGACOM] et des Téléphones à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de quinze milliards cinq cents millions de francs belges

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1975
Numéro
1974112501
Page
288
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex