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Lex Iterata
Texte 1974010303
3 JANVIER 1974. - LOI modifiant l'article 1er, ## 125 et 129, de l'Annexe au Code judiciaire relative aux limites territoriales et au siège des cours et tribunaux
ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1974
Numéro
1974010303
Page
1613
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex