Lex Iterata

Texte 1974112004

20 NOVEMBRE 1974. - LOI interprétant l'article 4 de l'arrêté royal n° 16 du 22 juillet 1939 relatif à la création d'un Fonds de dotation destiné à assurer le financement des pensions de guerre, des majorations de rentes de vieillesse et de veuve et des allocations d'orphelins

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1974
Numéro
1974112004
Page
14908
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex