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Lex Iterata
Texte 1974062808
28 JUIN 1974. - LOI tendant à compléter l'article unique, VIII, de la loi du 25 octobre 1919 modifiant temporairement l'organisation judiciaire et la procédure devant les cours et tribunaux
ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1974
Numéro
1974062808
Page
9952
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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