Lex Iterata

Texte 1984015373

14 AOUT 1974. - Loi portant approbation de la Convention relative à l'aide mutuelle judiciaire en matière civile et commerciale entre le Royaume de Belgique et la République Algérienne Démocratique et Populaire, signée à Bruxelles le 12 juin 1970.

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères
Publication
14-2-1984
Numéro
1984015373
Page
2027
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-14/33
Entrée en vigueur / Effet
24-02-1984
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Convention relative à l'aide mutuelle judiciaire en matière civile et commerciale entre le Royaume de Belgique et la République Algérienne Démocratique et Populaire, signée à Bruxelles le 12 juin 1970, sortira son plein et entier effet.

Art. 2.Les jugements d'exequatur visés par l'article 4 de cette Convention sont susceptibles d'appel, même quand la somme des frais et dommages-intérêts résultant du procès est inférieure au taux du dernier ressort fixé pour les jugements des tribunaux de première instance.