Lex Iterata

Texte 1974062805

28 JUIN 1974. - LOI modifiant, en ce qui concerne les greffiers-chefs de services, les articles 96 et 115 de la loi du 15 juin 1899, comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1974
Numéro
1974062805
Page
9411
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex