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Lex Iterata
Texte 1974121003
10 DECEMBRE 1974. - LOI modifiant la loi du 29 mai 1959 et la loi du 11 juillet 1973 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1975
Numéro
1974121003
Page
384
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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