Lex Iterata

Texte 1974121003

10 DECEMBRE 1974. - LOI modifiant la loi du 29 mai 1959 et la loi du 11 juillet 1973 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1975
Numéro
1974121003
Page
384
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex