Lex Iterata

Texte 1974080102

1 AOUT 1974. - LOI créant des institutions communautaires et régionales provisoires

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1974
Numéro
1974080102
Page
10368
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex