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Lex Iterata
Texte 1974071503
15 JUILLET 1974. - LOI modifiant les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962
ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1974
Numéro
1974071503
Page
11767
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex