Lex Iterata

Texte 1974071503

15 JUILLET 1974. - LOI modifiant les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1974
Numéro
1974071503
Page
11767
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex