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Lex Iterata
Texte 1974112110
21 NOVEMBRE 1974. - LOI modifiant la législation relative aux dommages de guerre aux biens privés et la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit
ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1974
Numéro
1974112110
Page
15730
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex