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Lex Iterata
Texte 1974012311
23 JANVIER 1974. - LOI portant approbation de l'Accord maritime entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques, du Protocole et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 17 novembre 1972
ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1974
Numéro
1974012311
Page
4405
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-23/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex