Lex Iterata

Texte 1974060401

4 JUIN 1974. - LOI portant approbation de la proposition adoptée par la Commission des Pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est au cours de sa huitième session qui s'est tenue à Londres du 6 au 11 mai 1970, tendant à modifier l'article 7 (1) de la convention internationale sur les pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est du 24 janvier 1959

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1976
Numéro
1974060401
Page
3115
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex