Lex Iterata

Texte 1974053101

31 MAI 1974. - LOI modifiant l'article 3 de l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimile, ainsi que l'article 3 de l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1974
Numéro
1974053101
Page
10104
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex