7 AOUT 1974. - Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1984 et mise à jour au 31-07-2002)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 18-9-1974
- Numéro
- 1974080703
- Page
- 11363
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1974-08-07/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1975
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 2002-05-26/47, art. 54, En vigueur : 01-10-2002. Toutefois, l'article 18 reste applicable aux prestations octroyées en application de la présente loi 1974-08-07/01; voir L 2002-05-26/47, art. 57>
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