Lex Iterata

Texte 1974120512

5 DECEMBRE 1974. - LOI modifiant la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1975
Numéro
1974120512
Page
575
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex