Lex Iterata

Texte 1974071601

16 JUILLET 1974. - LOI portant liaison de certaines prestations sociales à l'évolution du bien-être général

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1974
Numéro
1974071601
Page
9584
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex