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Lex Iterata
Texte 1974011708
17 JANVIER 1974. - LOI modifiant certains articles de la loi du 29 mai 1959 et de la loi du 11 juillet 1973 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1974
Numéro
1974011708
Page
5118
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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