Lex Iterata

Texte 1974110701

7 NOVEMBRE 1974. - Loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, en ce qui concerne les conditions de promotion des membres des juridictions du travail

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1974
Numéro
1974110701
Page
14011
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex