Refli

Lex Iterata

Texte 1974081404

14 AOUT 1974. - LOI relative au statut en Belgique de l'Assemblée de l'Atlantique Nord

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1974
Numéro
1974081404
Page
13264
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex