Lex Iterata

Texte 1974120603

6 DECEMBRE 1974. - LOI modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création de l'Institut national de Crédit agricole

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1975
Numéro
1974120603
Page
7869
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-06/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex