Lex Iterata

Texte 1974111915

19 NOVEMBRE 1974. - LOI autorisant le Ministre des Finances à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts du Fonds de Développement des Universités libres.

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1975
Numéro
1974111915
Page
2005
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex