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Lex Iterata
Texte 1974111915
19 NOVEMBRE 1974. - LOI autorisant le Ministre des Finances à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts du Fonds de Développement des Universités libres.
ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1975
Numéro
1974111915
Page
2005
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex