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Lex Iterata
Texte 1974070301
3 JUILLET 1974. - LOI modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail en ce qui concerne les tribunaux du travail d'Audenarde, de Nivelles et de Tongres
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
17-7-1974
Numéro
1974070301
Page
9412
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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