Lex Iterata

6 AOUT 1974. - LOI contenant l'ajustement du budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1973

ELI: Justel
Source
Publication: 10-10-1974
Numéro: 1974080619
Page: 12409
PDF: version originale
Dossier numéro: 1974-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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