Texte 1974070204

2 JUILLET 1974. - LOI concernant l'article 1244, alinéa 2, du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1974
Numéro
1974070204
Page
9489
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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