Lex Iterata

Texte 1974052701

27 MAI 1974. - LOI modifiant la formule du serment et des déclarations solennelles en matière judiciaire et administrative

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1974
Numéro
1974052701
Page
9090
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex