Lex Iterata

Texte 1974071804

18 JUILLET 1974. - LOI portant approbation des traités suivants : 1° Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger, et Annexes, faites à Paris le 27 septembre 1956; 2° Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, et Annexes, faites à Istanbul le 4 septembre 1958; 3° Convention concernant l'échange d'informations en matière d'acquisition de nationalité, et Annexes, faites à Paris le 10 septembre 1964

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1974
Numéro
1974071804
Page
15700
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex