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Lex Iterata
Texte 1974072550
25 JUILLET 1974. - LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus et relatif à des mesures conjoncturelles en matière de prêts hypothécaires et de permis de bâtir
ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1974
Numéro
1974072550
Page
9633
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex