Lex Iterata

12 AVRIL 1957. - Loi modifiant l'article 140 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

ELI: Justel
Source
Publication: 20-4-1957
Numéro: 1957041204
Page: 2861
PDF: version originale
Dossier numéro: 1957-04-12/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex