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Lex Iterata
Texte 1957041204
12 AVRIL 1957. - Loi modifiant l'article 140 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1957
Numéro
1957041204
Page
2861
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-04-12/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex