Lex Iterata

Texte 1957073104

31 JUILLET 1957. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Suède en vue d'étendre au Congo belge et aux territoires sous tutelle du Ruanda-Urundi la Convention du 1er avril 1953 entre la Belgique et la Suède, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, signée à Stockholm, le 12 décembre 1955

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1957
Numéro
1957073104
Page
7996
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-31/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex