31 JUILLET 1957. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Suède en vue d'étendre au Congo belge et aux territoires sous tutelle du Ruanda-Urundi la Convention du 1er avril 1953 entre la Belgique et la Suède, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, signée à Stockholm, le 12 décembre 1955

ELI: Justel
Source
Publication: 9-11-1957
Numéro: 1957073104
Page: 7996
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1957-07-31/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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