Texte 1957122801

28 DECEMBRE 1957. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 121 du 26 février 1935, protégeant les commerçants et les consommateurs contre certains procédés en matière de ventes en détail de marchandises non usagées

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1958
Numéro
1957122801
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1957-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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