Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1957122801
28 DECEMBRE 1957. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 121 du 26 février 1935, protégeant les commerçants et les consommateurs contre certains procédés en matière de ventes en détail de marchandises non usagées
ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1958
Numéro
1957122801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex