Lex Iterata

Texte 1957071505

15 JUILLET 1957. - Loi modifiant les limites des communes d'Overpelt et de Neerpelt

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1957
Numéro
1957071505
Page
5408
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-15/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex