Lex Iterata

14 FEVRIER 1957. - LOI complétant les dispositions du Code civil en ce qui concerne les effets de la séparation de corps

ELI: Justel
Source
Publication: 21-2-1957
Numéro: 1957021402
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1957-02-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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