Lex Iterata

Texte 1957070105

1 JUILLET 1957. - Loi modifiant l'article 164 du Code civil

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1957
Numéro
1957070105
Page
5076
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-01/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex