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Lex Iterata
Texte 1957062405
24 JUIN 1957. - Loi portant approbation de l'accord relatif à la constitution d'une organisation européenne d'études photogrammétriques expérimentales, signé à Paris, le 12 octobre 1953, et du protocole additionnel, signé à Delft, le 16 juin 1954
ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1957
Numéro
1957062405
Page
8308
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-06-24/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex