Lex Iterata

Texte 1957122001

20 DECEMBRE 1957. - Loi relative aux redevances à percevoir en application de la réglementation du roulage, de l'hôtellerie, du transport rémunéré de personnes et du transport de choses, par véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1958
Numéro
1957122001
Page
188
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-12-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex