Lex Iterata

Texte 1957071302

13 JUILLET 1957. - LOI complétant en faveur des enfants adoptés la législation sur les pensions de survie à charge du Trésor public

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1957
Numéro
1957071302
Page
5460
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex