Lex Iterata

12 MARS 1957. - LOI portant certaines dispositions en matière financière, économique et sociale

ELI: Justel
Source
Publication: 14-3-1957
Numéro: 1957031201
Page: 1722
PDF: version originale
Dossier numéro: 1957-03-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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