Lex Iterata

Texte 1957070802

8 JUILLET 1957. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus en matière de taxe mobilière, et les lois coordonnées relatives à la contribution nationale de crise, en ce qui concerne les revenus de capitaux investis

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1957
Numéro
1957070802
Page
5176
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex