Texte 1957022501

25 FEVRIER 1957. - Loi modifiant l'article 7 de la loi du 18 août 1947 réglant le statut des prisonniers de guerre et relatif au montant de la dotation de captivité

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1957
Numéro
1957022501
Page
1370
PDF
verion originale
Dossier numéro
1957-02-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.