Lex Iterata

Texte 1957022501

25 FEVRIER 1957. - Loi modifiant l'article 7 de la loi du 18 août 1947 réglant le statut des prisonniers de guerre et relatif au montant de la dotation de captivité

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1957
Numéro
1957022501
Page
1370
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-02-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex