Lex Iterata

Texte 1957071503

15 JUILLET 1957. - Loi modifiant les lois coordonnées sur les mines, minières et carrières

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1957
Numéro
1957071503
Page
5304
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-15/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex