Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1957050201
2 MAI 1957. - Loi relative à l'exécution des arrêts de la Cour de la Justice et de certaines décisions de la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier (abrogé par L 06-08-1967, art. 5)
ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1957
Numéro
1957050201
Page
5024
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-05-02/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex