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Lex Iterata
Texte 1957032903
29 MARS 1957. - Loi portant approbation de la convention internationale pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire, faite à Genève le 7 novembre 1952
ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1957
Numéro
1957032903
Page
7144
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-03-29/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex