Lex Iterata

Texte 1957070107

1 JUILLET 1957. - Loi prorogeant la loi du 6 juillet 1953 relative aux taxes communales sur les " maison de logement " ou " taxes de séjour "

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1957
Numéro
1957070107
Page
5108
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-01/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex