Lex Iterata

Texte 1957030102

1 MARS 1957. - Loi complétant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939, réorganisant l'Office national du Ducroire, modifié par la loi du 21 avril 1949

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1957
Numéro
1957030102
Page
1950
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-03-01/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex