Lex Iterata

Texte 1957070109

1 JUILLET 1957. - Loi complétant l'article 1er des lois des 3 août 1919 et 27 mai 1947 coordonnées par l'arrêté du Régent du 19 juin 1947 et relatives aux droits de priorité des anciens combattants et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1957
Numéro
1957070109
Page
5408
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-01/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex